J.O. 158 du 9 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Vietnam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

NOR : ECOD0461095V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1208/2004 du Conseil du 28 juin 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne no L 232 du 1er juillet 2004 :

1. Les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 119/1997 et par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 janvier 1997 (modifié en dernier lieu par le règlement [CE] no 2100/2000 et l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2000) sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305.10.00, originaires de la République populaire de Chine, sont étendus à compter du 2 juillet 2004 aux importations des mêmes mécanismes pour reliure à anneaux expédiées du Vietnam (qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays) (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.21).

Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

2. Les droits étendus par le paragraphe 1 susvisé sont perçus sur les importations enregistrées conformément aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 2 juillet 2004, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1733/2003 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2003.